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Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 546.1
Versions de la disposition
546.1. Le directeur général des élections transmet en outre au greffier ou greffier-trésorier les renseignements relatifs aux électeurs pour lesquels il n’est pas en mesure d’assurer la mise à jour de leur inscription sur la liste électorale permanente.
Il transmet enfin la liste des adresses du territoire visé par la demande prévue à l’article 546 où aucun électeur n’est inscrit.
546.1. Le directeur général des élections transmet en outre au greffier ou secrétaire-trésorier les renseignements relatifs aux électeurs pour lesquels il n’est pas en mesure d’assurer la mise à jour de leur inscription sur la liste électorale permanente.
Il transmet enfin la liste des adresses du territoire visé par la demande prévue à l’article 546 où aucun électeur n’est inscrit.
546.1. Le directeur général des élections transmet en outre au greffier ou secrétaire-trésorier les renseignements relatifs aux électeurs pour lesquels il n’est pas en mesure d’assurer la mise à jour de leur inscription sur la liste électorale permanente.
En vig.: 1998-10-21
Il transmet enfin la liste des adresses du territoire visé par la demande prévue à l’article 546 où aucun électeur n’est inscrit.